J.O. 95 du 23 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 avril 2003 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0300015D


Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Christian Michaut et M. Frédéric Angermann, premiers conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 7 mars 2003, date de leur nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.